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WebFeb 2, 2024 · Mis à jour le 12 février 2024. Vous souhaitez renoncer à une succession. Pour les successions ouvertes depuis le 1er novembre 2024, vous avez le choix d'effectuer la déclaration de renonciation : soit au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, soit devant notaire. WebConsultez l'espace " Droits et démarches " de ce site ou appelez le 39 39 Vous êtes victime et cherchez de l’aide ? Appelez le 08Victimes : 08 842 846 37 Vous cherchez un concours ? Consultez l'espace métiers et concours de ce site ou le …
WebDec 24, 2024 · En 2024, le tribunal judiciaire de Bobigny aura connu deux confinements et un nouveau président. Peimane Ghaleh-Marzban fait le point sur le futur chantier et … WebTrouver des informations juridiques et pratiques Qui a le droit à l’aide juridictionnelle ? En savoir plus sur le casier judiciaire Etre informé sur sa procédure en cours Saisir la justice en ligne Comment fonctionne l’espace personnel ? Signaler un problème technique Activer le mode « Accessibilité »
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